(10) Il est nécessaire d’assurer aussi rapidement que possible la sécurité juridique des acteurs du marché, afin qu’ils puissent se préparer comme il se doit à se conformer aux exigences du règlement (UE) no 648/2012, dont le présent règlement affectera l’application, notamment s’agissant des exigences pour lesquelles le délai actuellement applicable est très proche. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,
Règlement délégué (UE) 2021/237 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/237
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/237
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0237)
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