Article considérant 2

(2) Depuis 2018, aucun acte d’exécution n’a été adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation. L’application de cette obligation aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des contreparties faisant partie d’un même groupe, mais dont l’une est établie dans un pays tiers et l’autre dans l’Union, a donc été repoussée par le règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission, soit au 21 décembre 2020, soit jusqu’à l’adoption d’un acte d’exécution. Or, malgré les efforts déployés pour analyser les juridictions de pays tiers pouvant faire l’objet d’une telle mesure, à ce jour, il n’a pas été adopté d’acte d’exécution en vertu de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 en lien avec cette obligation. Il convient donc de différer encore l’application à ces contrats de l’obligation de compensation centrale, afin d’éviter les effets économiques indésirables que l’expiration de cette exemption aurait sur les entreprises de l’Union.