(6) Le règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par le règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil. Du fait de cette modification, il n’est plus nécessaire de compenser certains contrats dérivés de gré à gré conclus avant que l’obligation de compensation ne prenne effet. Il n’est pas non plus nécessaire de préciser les durées résiduelles minimales des contrats dérivés de gré à gré visés par l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Il s’ensuit que les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 ne doivent plus indiquer de durées résiduelles minimales.
Règlement délégué (UE) 2021/237 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/237
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/237
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0237)
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