Règlement d’exécution (UE) 2021/238 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/238
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0238)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2021/238EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des paiements directs,

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