Règlement d’exécution (UE) 2021/238 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/238
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/238
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0238)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/238EUR-Lex →

(7) Étant donné que le présent règlement prévoit une dérogation supplémentaire aux règlements d’exécution (UE) no 180/2014 et (UE) no 181/2014 pour l’année de demande 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique rétroactivement à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2020/532.

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