(3) Le 17 février 2021, le règlement d’exécution (UE) 2021/253 de la Commission a modifié l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 en conséquence. Le retrait d’une personne de la liste des personnes et entités qui font l’objet de mesures restrictives nécessite également le retrait de la personne de l’annexe IV du règlement (CE) no 314/2004, qui énumère les personnes et entités pour lesquelles les mesures restrictives sont suspendues en vertu de l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
Règlement (UE) 2021/251 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/251
RattachementRèglement (UE) 2021/251
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021R0251)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.