(2) Le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/427 a modifié le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques. Par souci de sécurité juridique, il convient que ces règles de production s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.
Règlement délégué (UE) 2021/269 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/269
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0269)
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