Règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/427 en ce qui concerne la date d’application des modifications apportées à certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques visées à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) En raison de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique qui y est liée, le règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil a reporté d’un an la date d’application du règlement (UE) 2018/848, ainsi que d’autres dates connexes visées dans le règlement (UE) 2018/848.

(2) Le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/427 a modifié le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne certaines règles de production détaillées applicables aux produits biologiques. Par souci de sécurité juridique, il convient que ces règles de production s’appliquent à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2020/427 en conséquence.

(4) Le présent règlement devant s’appliquer le plus rapidement possible, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2021,