Règlement délégué (UE) 2021/269 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/269
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/269
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021R0269)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/269EUR-Lex →

(4) Le présent règlement devant s’appliquer le plus rapidement possible, il convient qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2021,

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