Version d'origine : acte du 24/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/331
IntituléMissions de l’unité centrale ETIAS
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/331
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0331)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/331EUR-Lex →
1. L’unité centrale ETIAS est chargée:
a) d’assurer le suivi de tous les signalements d’abus, de les traiter et de les analyser;
b) de publier, sur le site internet public prévu à cet effet et dans l’application pour appareils mobiles, des informations utiles en vue de prévenir les abus.
2. Une fois par an, l’unité centrale ETIAS présente un rapport à la Commission, qui inclut au moins:
a) une description anonymisée des cas d’abus signalés, y compris les similitudes existant entre eux, leur fréquence, leurs tendances et leurs caractéristiques;
b) une vue d’ensemble des mesures prises pour adapter les informations à destination du grand public et des demandeurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.