Considérants (14)
(1)(1) Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.
(2)(2) La demande d’autorisation de voyage doit être introduite par le demandeur en personne ou par un tiers qu’il aura mandaté à cet effet ou un intermédiaire commercial qu’il aura autorisé à soumettre la demande en son nom.
(3)(3) Dans le contexte de systèmes comparables d’autorisation de voyage, les intermédiaires commerciaux sont connus pour se livrer à des pratiques abusives. Ces abus peuvent prendre de nombreuses formes différentes, notamment: la tentative d’induire les demandeurs en erreur en leur faisant croire que leur site internet est le site internet public ou l’application pour appareils mobiles, officiels, prévus l’introduction des demandes, donnant ainsi l’impression trompeuse que le surcoût facturé par l’intermédiaire commercial fait partie intégrante de la procédure de demande, et non qu’il constitue une contrepartie pour le recours volontaire à un service commercial; l’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel ou financier fournies par le demandeur; la facturation d’un prix excessif pour son service ou le fait de ne pas introduire la demande au nom du demandeur dans le délai, le format et la qualité requis.
(4)(4) Afin de détecter les pratiques abusives et d’éviter qu’elles ne se reproduisent, un formulaire en ligne permettant de signaler tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet et via l’application pour appareils mobiles. Afin de sensibiliser à la possibilité de signaler des abus et de faciliter ce signalement, les informations relatives à la procédure à suivre devraient figurer de manière visible sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles. Le formulaire devrait contenir des champs normalisés et inviter les utilisateurs à saisir des informations précisant le comportement abusif.
(5)(5) Afin de faire en sorte que les demandeurs soient correctement informés de la nature et de la finalité du mécanisme de signalement, le formulaire devrait préciser que le système de signalement est utilisé à des fins de suivi, qu’il ne recueille aucune donnée à caractère personnel et qu’il ne constitue pas une voie de recours contre les décisions prises sur les demandes, ni ne se substitue à l’exercice de tout droit de recours en matière administrative, civile ou pénale.
(6)(6) L’unité centrale ETIAS devrait recevoir ces signalements et les évaluer en tenant compte des similitudes existant entre les abus signalés et de la fréquence de ceux-ci. L’unité centrale ETIAS devrait régulièrement faire rapport à la Commission, selon les besoins, sur les abus signalés et les évaluations réalisées. La Commission devrait tenir compte de ces évaluations pour élaborer les campagnes d’information prévues à l’article 72 du règlement (UE) 2018/1240. Sur la base des évaluations, l’unité centrale ETIAS devrait, au besoin, modifier les informations à destination du grand public, et notamment des demandeurs, énumérées à l’article 71 du règlement (UE) 2018/1240.
(7)(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2018/1240 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, a notifié le 21 décembre 2018 sa décision de transposer ledit règlement dans son droit national.
(8)(8) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(9)(9) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil.
(10)(10) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.
(11)(11) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
(12)(12) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.
(13)(13) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 4 septembre 2020.
(14)(14) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),
ANNEXE
FORMULAIRE DE SIGNALEMENT DES ABUS COMMIS PAR DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX QUI SOUMETTENT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE VOYAGE AU NOM D’UN DEMANDEUR
1. Introduction
a) Le formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux doit porter le titre suivant:
«Formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux qui soumettent une demande d’autorisation de voyage au nom d’un demandeur.»
b) La note introductive suivante doit figurer au début du formulaire:
«Veuillez remplir le présent formulaire pour signaler tout abus que vous pourriez avoir subi du fait d’un intermédiaire commercial ayant soumis une demande d’autorisation de voyage en votre nom.
Prière de noter que les informations que vous fournissez seront utilisées pour faciliter le suivi et l’amélioration de l’ETIAS.
Veuillez ne pas insérer de données à caractère personnel dans le présent formulaire, qu’il s’agisse de données vous concernant ou de données concernant toute autre personne.»
c) Le formulaire doit contenir des messages de guidage demandant et autorisant la saisie des données figurant dans le tableau ci-dessous (mais pas nécessairement dans l’ordre indiqué) conformément aux normes, formats et exigences indiqués.
2. Circonstances de l’abus
| Circonstances de l’abus | Norme | Format | Exigence
|
Le demandeur doit avoir la possibilité d’indiquer si sa plainte découle de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:
— le demandeur a sciemment autorisé un intermédiaire commercial à soumettre une demande en son nom
— le demandeur a complété lui-même sa demande sans savoir qu’il utilisait un site internet non officiel de l’Union exploité par un intermédiaire commercial
— autre
| s.o. | Cases à cocher | Obligatoire
| Si la réponse aux «circonstances de l’abus» est «autre» | s.o. |
Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement
[nombre de caractères autorisés: 255]
| Obligatoire
3. Informations relatives au voyageur signalant l’abus
| Information | Norme | Format | Exigence
| Pays de naissance | ISO 3166-1 | Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plus |
Obligatoire
L’option «inconnu» doit être disponible
| Nationalité | ISO 3166-1 | Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plus |
Obligatoire
L’option «inconnu» doit être disponible
| Tranche d’âge | s.o. |
18-25
26-40
41-55
> 55
| Facultatif
| Genre | | Cases à cocher: Masculin/féminin/autres | Facultatif
4. Informations relatives à l’abus
| Informations relatives à l’abus | Norme | Format | Exigence
| Date de l’abus | s.o. |
JJ
Mois en toutes lettres/AAAA
|
Facultatif
Obligatoire
| Description et conséquences de l’abus | s.o. |
Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement
[nombre de caractères autorisés: à définir]
| Obligatoire
| Autorisation de voyage reçue | s.o. | Cases à cocher: oui/non/je ne sais pas | Obligatoire
| Le montant total des droits perçus pour l’autorisation de voyage et la fourniture des services d’intermédiaires | s.o. | Texte libre (chiffres et devise) |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Mode de paiement des droits | s.o. | Texte libre |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
5. Informations relatives à l’intermédiaire commercial
| Information | Norme | Format | Exigence
| Dénomination commerciale de l’intermédiaire commercial | | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ? | Obligatoire
| Principales activités commerciales | s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ? |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Adresse internet | s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Adresse électronique | s.o. | Partie-locale@domaine |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Numéro de téléphone professionnel | UIT T, E.123 et E.164 (codes pays) | Liste de sélection avec tous les codes pays, et texte libre (chiffres uniquement) |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Nom de rue
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Numéro de rue
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Numéro d’appartement
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— 2e ligne de l’adresse
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Ville:
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Code postal
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Pays
| ISO 3166-1 | Liste de sélection des pays, territoires dépendants et zones spéciales d’intérêt géographique |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
6. Documents justificatifs
| Documents justificatifs | Norme | Format | Exigence
|
Le demandeur doit avoir la possibilité (s’il y a lieu) de joindre des documents à l’appui du signalement.
Le demandeur doit s’engager à ne charger que des documents qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel ou qu’il aura préalablement pris soin d’expurger de toute donnée à caractère personnel.
| s.o. |
Boîte de chargement
Case à cocher
|
Taille et nombre de fichiers supplémentaires pouvant être joints
Formats acceptés: Portable Document Format (PDF); Joint Photographic Experts Group (JPEG); Portable Network Graphics (PNG)
7. Notification et consentement
| Notification et consentement | Norme | Format | Exigence
|
Avant de soumettre sa demande, le demandeur doit avoir la possibilité de confirmer:
i) qu’il a compris que les informations fournies seront utilisées à des fins de suivi et d’amélioration de l’ETIAS;
ii) qu’il a compris que le mécanisme de signalement ne constitue pas une procédure de recours contre le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage imputable au comportement d’un intermédiaire commercial. Ce mécanisme n’offre pas non plus de voies de recours dans des cas individuels et ne se substitue pas à l’exercice d’un quelconque droit de recours en matière civile ou pénale qui pourrait être prévu par le droit national applicable;
iii) qu’il est informé qu’aucune donnée à caractère personnel ne devrait figurer dans les informations communiquées et que, si de telles données venaient néanmoins à être fournies, il consent à ce que le signalement en soit expurgé.
| s.o. | Case à cocher | Obligatoire