FORMULAIRE DE SIGNALEMENT DES ABUS COMMIS PAR DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX QUI SOUMETTENT UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE VOYAGE AU NOM D’UN DEMANDEUR
1. Introduction
a) Le formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux doit porter le titre suivant:
«Formulaire de signalement des abus commis par des intermédiaires commerciaux qui soumettent une demande d’autorisation de voyage au nom d’un demandeur.»
b) La note introductive suivante doit figurer au début du formulaire:
«Veuillez remplir le présent formulaire pour signaler tout abus que vous pourriez avoir subi du fait d’un intermédiaire commercial ayant soumis une demande d’autorisation de voyage en votre nom.
Prière de noter que les informations que vous fournissez seront utilisées pour faciliter le suivi et l’amélioration de l’ETIAS.
Veuillez ne pas insérer de données à caractère personnel dans le présent formulaire, qu’il s’agisse de données vous concernant ou de données concernant toute autre personne.»
c) Le formulaire doit contenir des messages de guidage demandant et autorisant la saisie des données figurant dans le tableau ci-dessous (mais pas nécessairement dans l’ordre indiqué) conformément aux normes, formats et exigences indiqués.
2. Circonstances de l’abus
| Circonstances de l’abus | Norme | Format | Exigence
|
Le demandeur doit avoir la possibilité d’indiquer si sa plainte découle de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:
— le demandeur a sciemment autorisé un intermédiaire commercial à soumettre une demande en son nom
— le demandeur a complété lui-même sa demande sans savoir qu’il utilisait un site internet non officiel de l’Union exploité par un intermédiaire commercial
— autre
| s.o. | Cases à cocher | Obligatoire
| Si la réponse aux «circonstances de l’abus» est «autre» | s.o. |
Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement
[nombre de caractères autorisés: 255]
| Obligatoire
3. Informations relatives au voyageur signalant l’abus
| Information | Norme | Format | Exigence
| Pays de naissance | ISO 3166-1 | Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plus |
Obligatoire
L’option «inconnu» doit être disponible
| Nationalité | ISO 3166-1 | Liste de sélection de tous les pays, y compris ceux qui n’existent plus |
Obligatoire
L’option «inconnu» doit être disponible
| Tranche d’âge | s.o. |
18-25
26-40
41-55
> 55
| Facultatif
| Genre | | Cases à cocher: Masculin/féminin/autres | Facultatif
4. Informations relatives à l’abus
| Informations relatives à l’abus | Norme | Format | Exigence
| Date de l’abus | s.o. |
JJ
Mois en toutes lettres/AAAA
|
Facultatif
Obligatoire
| Description et conséquences de l’abus | s.o. |
Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement
[nombre de caractères autorisés: à définir]
| Obligatoire
| Autorisation de voyage reçue | s.o. | Cases à cocher: oui/non/je ne sais pas | Obligatoire
| Le montant total des droits perçus pour l’autorisation de voyage et la fourniture des services d’intermédiaires | s.o. | Texte libre (chiffres et devise) |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Mode de paiement des droits | s.o. | Texte libre |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
5. Informations relatives à l’intermédiaire commercial
| Information | Norme | Format | Exigence
| Dénomination commerciale de l’intermédiaire commercial | | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ? | Obligatoire
| Principales activités commerciales | s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union. Autres caractères spéciaux: !, @, #, $, &, *, ? |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Adresse internet | s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Adresse électronique | s.o. | Partie-locale@domaine |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
| Numéro de téléphone professionnel | UIT T, E.123 et E.164 (codes pays) | Liste de sélection avec tous les codes pays, et texte libre (chiffres uniquement) |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Nom de rue
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Numéro de rue
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Numéro d’appartement
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— 2e ligne de l’adresse
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Ville:
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, apostrophes et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Code postal
| s.o. | Texte libre, à savoir: lettres de l’alphabet latin (A-Z), chiffres, espaces, signes diacritiques, caractères obliques et traits d’union uniquement |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
|
Adresse postale:
— Pays
| ISO 3166-1 | Liste de sélection des pays, territoires dépendants et zones spéciales d’intérêt géographique |
Obligatoire
L’option «sans objet» doit être disponible
6. Documents justificatifs
| Documents justificatifs | Norme | Format | Exigence
|
Le demandeur doit avoir la possibilité (s’il y a lieu) de joindre des documents à l’appui du signalement.
Le demandeur doit s’engager à ne charger que des documents qui ne contiennent aucune donnée à caractère personnel ou qu’il aura préalablement pris soin d’expurger de toute donnée à caractère personnel.
| s.o. |
Boîte de chargement
Case à cocher
|
Taille et nombre de fichiers supplémentaires pouvant être joints
Formats acceptés: Portable Document Format (PDF); Joint Photographic Experts Group (JPEG); Portable Network Graphics (PNG)
7. Notification et consentement
| Notification et consentement | Norme | Format | Exigence
|
Avant de soumettre sa demande, le demandeur doit avoir la possibilité de confirmer:
i) qu’il a compris que les informations fournies seront utilisées à des fins de suivi et d’amélioration de l’ETIAS;
ii) qu’il a compris que le mécanisme de signalement ne constitue pas une procédure de recours contre le refus, l’annulation ou la révocation d’une autorisation de voyage imputable au comportement d’un intermédiaire commercial. Ce mécanisme n’offre pas non plus de voies de recours dans des cas individuels et ne se substitue pas à l’exercice d’un quelconque droit de recours en matière civile ou pénale qui pourrait être prévu par le droit national applicable;
iii) qu’il est informé qu’aucune donnée à caractère personnel ne devrait figurer dans les informations communiquées et que, si de telles données venaient néanmoins à être fournies, il consent à ce que le signalement en soit expurgé.
| s.o. | Case à cocher | Obligatoire