(4) Afin de détecter les pratiques abusives et d’éviter qu’elles ne se reproduisent, un formulaire en ligne permettant de signaler tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux devrait être accessible via le site internet public prévu à cet effet et via l’application pour appareils mobiles. Afin de sensibiliser à la possibilité de signaler des abus et de faciliter ce signalement, les informations relatives à la procédure à suivre devraient figurer de manière visible sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles. Le formulaire devrait contenir des champs normalisés et inviter les utilisateurs à saisir des informations précisant le comportement abusif.
Règlement d’exécution (UE) 2021/331 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/331
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/331
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0331)
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