(3) Dans le contexte de systèmes comparables d’autorisation de voyage, les intermédiaires commerciaux sont connus pour se livrer à des pratiques abusives. Ces abus peuvent prendre de nombreuses formes différentes, notamment: la tentative d’induire les demandeurs en erreur en leur faisant croire que leur site internet est le site internet public ou l’application pour appareils mobiles, officiels, prévus l’introduction des demandes, donnant ainsi l’impression trompeuse que le surcoût facturé par l’intermédiaire commercial fait partie intégrante de la procédure de demande, et non qu’il constitue une contrepartie pour le recours volontaire à un service commercial; l’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel ou financier fournies par le demandeur; la facturation d’un prix excessif pour son service ou le fait de ne pas introduire la demande au nom du demandeur dans le délai, le format et la qualité requis.
Règlement d’exécution (UE) 2021/331 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/331
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/331
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0331)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.