(5) Afin de faire en sorte que les demandeurs soient correctement informés de la nature et de la finalité du mécanisme de signalement, le formulaire devrait préciser que le système de signalement est utilisé à des fins de suivi, qu’il ne recueille aucune donnée à caractère personnel et qu’il ne constitue pas une voie de recours contre les décisions prises sur les demandes, ni ne se substitue à l’exercice de tout droit de recours en matière administrative, civile ou pénale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/331 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/331
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/331
Versionacte d'origine du 24/02/2021 (CELEX 32021R0331)
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