(7) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d’approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.
Règlement d’exécution (UE) 2021/347 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/347
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/347
Versionacte d'origine du 25/02/2021 (CELEX 32021R0347)
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