(2) Le 19 novembre 2010, l’autorité compétente d’évaluation a présenté le rapport d’évaluation assorti de ses conclusions à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/364 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/364
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/364
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0364)
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