(12) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres pour garantir le respect des règles visées à son article 1er, paragraphe 2, notamment les règles régissant la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de leur production, transformation et distribution, ainsi que les exigences en matière de santé animale et de bien-être des animaux. Ce règlement prévoit certaines règles en matière de certification officielle lorsque les règles visées à son article 1er, paragraphe 2, exigent la délivrance de certificats officiels. Ce règlement confère notamment à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution établissant des règles concernant les modèles de certificat officiel ainsi que la délivrance et le remplacement de ces certificats. En l’absence de règles plus spécifiques dans le règlement (UE) 2016/429, les règles relatives à la certification officielle s’appliquent aux certificats zoosanitaires et aux certificats zoosanitaires/officiels établis par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/403 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/403
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/403
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0403)
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