(2) En outre, l’article 146, paragraphe 2, l’article 156, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et l’article 162, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/429 confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution établissant des dispositions relatives aux modèles des certificats zoosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains animaux terrestres et de produits germinaux de ces animaux terrestres à destination d’un autre État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/403 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/403
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/403
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0403)
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