(8) Les modèles de certificat requis pour des raisons de santé animale, de bien-être des animaux et de santé publique sont actuellement établis dans différents actes juridiques. Il convient de consolider les modèles des certificats applicables aux mouvements entre les États membres et à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux dans un seul acte juridique, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, et pour en faciliter l’accès aux autorités compétentes, aux opérateurs concernés et au public.
Règlement d’exécution (UE) 2021/403 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/403
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/403
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0403)
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