(2) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’une demande d’approbation d’une substance active ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active doit être présentée conformément aux formats de données standards.
Règlement d’exécution (UE) 2021/428 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/428
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021R0428)
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