Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil a modifié, entre autres, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de renforcer la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans tous les domaines de la chaîne alimentaire dans lesquels l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») procède à une évaluation scientifique des risques.
(2) L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 dispose qu’une demande d’approbation d’une substance active ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active doit être présentée conformément aux formats de données standards.
(3) L’Autorité a élaboré des projets de formats de données standards, basés sur le logiciel IUCLID, aux fins des demandes d’approbation et de modification des conditions d’approbation des substances actives, comme le prévoit le règlement (CE) no 1107/2009, ainsi que des demandes de production scientifique pertinentes.
(4) Afin de garantir un niveau élevé de transparence dans les activités de l’Autorité, il convient d’assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l’Autorité et de permettre la transmission, la recherche, la copie et l’impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation de l’Union. En conséquence, il convient d’adopter des formats de données standards pour la présentation des demandes au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
(5) Étant donné que le présent règlement met en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 qui s’appliquent à partir du 27 mars 2021, il convient qu’il soit applicable à partir de la même date.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement adopte des formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, au sens du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’article 7 dudit règlement.
2. Il est applicable aux demandes, visées au paragraphe 1, présentées le 27 mars 2021 ou après cette date.
Adoption de formats de données standards
Les formats de données standards pour l’approbation d’une substance active et ceux pour la modification des conditions d’une telle approbation, tels que proposés par l’Autorité, basés sur le logiciel IUCLID et liés au système central de soumission à établir au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission, sont adoptés.
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 27 mars 2021.