(5) Étant donné que le présent règlement met en œuvre des dispositions du règlement (CE) no 178/2002 qui s’appliquent à partir du 27 mars 2021, il convient qu’il soit applicable à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/428 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/428
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021R0428)
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