(3) L’Autorité a élaboré des projets de formats de données standards, basés sur le logiciel IUCLID, aux fins des demandes d’approbation et de modification des conditions d’approbation des substances actives, comme le prévoit le règlement (CE) no 1107/2009, ainsi que des demandes de production scientifique pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2021/428 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/428
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021R0428)
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