(4) Afin de garantir un niveau élevé de transparence dans les activités de l’Autorité, il convient d’assurer le traitement efficace des demandes de production scientifique adressées à l’Autorité et de permettre la transmission, la recherche, la copie et l’impression des documents, tout en garantissant le respect des exigences réglementaires énoncées dans la législation de l’Union. En conséquence, il convient d’adopter des formats de données standards pour la présentation des demandes au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009.
Règlement d’exécution (UE) 2021/428 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/428
Versionacte d'origine du 10/03/2021 (CELEX 32021R0428)
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