Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) 2021/452 de la Commission du 15 mars 2021 rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) 2021/452
Adopté le15 mars 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32021R0452
RéférenceRèglement (UE) 2021/452, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) La version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission contient, dans la première phrase de l’article 2, point 18 a), et dans la première phrase de l’article 2, point 18 b), des erreurs qui modifient le sens de ces dispositions.

(2)

(2) Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

Article 1

(ne concerne pas la version française)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0452. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).