(3) Il convient d’établir des exigences uniformes de déclaration relative aux fonds propres selon l’approche standard alternative en ce qui concerne la déclaration aux autorités compétentes conformément à l’article 430 ter du règlement (UE) no 575/2013 et conformément à l’acte délégué visé à l’article 461 bis dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/453 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/453
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/453
Versionacte d'origine du 15/03/2021 (CELEX 32021R0453)
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