(4) Conformément à l’article 185 de l’accord de retrait et à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation de l’Union relative aux médicaments s’applique en Irlande du Nord après la fin de la période de transition.
Règlement délégué (UE) 2021/457 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/457
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/457
Versionacte d'origine du 13/01/2021 (CELEX 32021R0457)
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