(9) Compte tenu de la fin imminente de la période de transition, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence. La période de transition prévue dans l’accord de retrait prenant fin le 31 décembre 2020, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2021,
Règlement délégué (UE) 2021/457 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/457
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/457
Versionacte d'origine du 13/01/2021 (CELEX 32021R0457)
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