Règlement (UE) 2021/479 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/479
RattachementRèglement (UE) 2021/479
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021R0479)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2021/479EUR-Lex →

(2) Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/482 qui modifie la décision 2013/184/PESC, notamment son titre. Il a également élargi les critères de désignation afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les activités compromettent la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’à l’encontre des personnes morales, des entités et des organismes qui sont la propriété des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui générent des recettes pour lesdites forces armées, leur apportent un soutien ou tirent avantage de celles-ci, contribuant ainsi à des activités qui compromettent la démocratie et l’état de droit ou à de violations graves des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie ou tirant ainsi avantage de ces activités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0479. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).