(10) Comme le règlement (UE) no 206/2010 est abrogé avec effet au 21 avril 2021 et que le règlement d’exécution (UE) 2020/1478 ajoute l’annexe VII au règlement d’exécution (UE) 2015/1375 avec effet à cette date, l’inscription du Royaume-Uni dans cette annexe devrait s’appliquer à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/519 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/519
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/519
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021R0519)
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