(4) Afin de réduire les risques d’atteinte à la confidentialité des informations relatives aux détenteurs de positions, pour les contrats où une catégorie de personnes compte moins de cinq détenteurs de position actifs, le rapport de position hebdomadaire publié ne devrait contenir aucune information sur cette catégorie de personnes.
Règlement délégué (UE) 2021/527 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/527
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/527
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32021R0527)
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