(7) Pour éviter d’éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter l’application des exigences relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines d’une période de temps permettant à l’Autorité de rattraper les retards des évaluations dus à la pandémie de COVID-19.
Règlement délégué (UE) 2021/572 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/572
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/572
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0572)
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