Règlement délégué (UE) 2021/576 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/576
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/576
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32021R0576)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/576EUR-Lex →

(4) La Commission a examiné la demande et a constaté que la République d’Ouzbékistan remplissait les critères d’admissibilité énoncés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012. Par conséquent, la République d’Ouzbékistan devrait se voir accorder le bénéfice du SPG+ et l’annexe III du règlement (UE) no 978/2012 devrait être modifiée en conséquence

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