(7) Le règlement d’exécution (UE) 2021/403 prévoit une période de transition pour l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux qui sont accompagnés du certificat approprié établi conformément aux modèles figurant dans les règlements (CE) no 798/2008 et (UE) no 206/2010 de la Commission, les règlements d’exécution (UE) no 139/2013 et (UE) 2018/659 de la Commission, les décisions 2006/168/CE et 2010/472/UE de la Commission ainsi que conformément aux décisions d’exécution 2011/630/UE, 2012/137/UE et (UE) 2019/294 de la Commission. Par conséquent, dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser la durée de la période transitoire pour l’utilisation de ces certificats.
Règlement d’exécution (UE) 2021/619 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/619
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021R0619)
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