(4) Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en matière de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et émergentes des animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux. Il fixe notamment des critères d’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ou aux zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que des exigences relatives à l’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.
Règlement d’exécution (UE) 2021/620 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/620
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021R0620)
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