(6) L’article 280 du règlement (UE) 2016/429 prévoit les règles relatives à la conservation du statut «indemne de maladie» ou au maintien des programmes d’éradication ou de surveillance existants dans les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées qui ont été approuvés par des actes de la Commission adoptés conformément aux directives 64/432/CEE, 91/68/CEE, 92/65/CEE, 2005/94/CE, 2006/88/CE ou 2009/158/CE du Conseil. En outre, les articles 84 et 85 du règlement délégué (UE) 2020/689 complètent les dispositions du règlement (UE) 2016/429 à cet égard en fixant des mesures transitoires concernant les statuts «indemne de maladie» existants et les programmes d’éradication et de surveillance approuvés existants relatifs à ces maladies répertoriées.
Règlement d’exécution (UE) 2021/620 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/620
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021R0620)
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