1. Pour les établissements exemptés de l’application de la MREL en vertu de l’article 45 septies, paragraphe 3, de l’article 45 septies, paragraphe 4, ou de l’article 45 octies de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution ne transmettent à l’ABE que les informations des colonnes 0010 à 0100 et de la colonne 0270 de l’annexe I du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/622 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0622-20260331, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/622
IntituléExigence de déclaration simplifiée pour les établissements bénéficiant d’une exemption
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/622
VersionConsolidée au 31/03/2026 (CELEX 02021R0622-20260331)
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