Article en vigueur.
Version consolidée au 31/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0622-20260331, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/04/2021).
Les autorités de résolution transmettent les informations visées aux articles 1er et 2 comme suit:
a) pour la MREL applicable à partir du 30 juin d’une année donnée, au plus tard le 16 septembre de la même année;
b) pour la MREL applicable à partir du 31 décembre, au plus tard le 18 mars de l’année suivante.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.