Règlement délégué (UE) 2021/629 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/629
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/629
Versionacte d'origine du 04/11/2020 (CELEX 32021R0629)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/629EUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) no 1255/2014 de la Commission complète le règlement (UE) no 223/2014 en fixant le contenu des rapports d’exécution annuels et du rapport d’exécution final, y compris la liste des indicateurs communs.

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