(6) Afin d’atténuer les risques d’irrégularités et de fraude qui sont plus élevés lorsque la fourniture de denrées alimentaires ou d’une assistance matérielle de base, ou les deux, est effectuée au moyen de bons ou de cartes au format papier, il convient, dans de tels cas, de prévoir des exigences minimales supplémentaires pour la piste d’audit.
Règlement délégué (UE) 2021/629 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/629
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/629
Versionacte d'origine du 04/11/2020 (CELEX 32021R0629)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.