Règlement délégué (UE) 2021/630 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R0630-20260723, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2021/630
IntituléModification de la décision 2007/275/CE
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/630
VersionConsolidée au 23/07/2026 (CELEX 02021R0630-20260723)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2021/630EUR-Lex →

La décision 2007/275/CE est modifiée comme suit:

1) l’article 6 est supprimé;

2) l’annexe II est supprimée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0630-20260723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).