(6) Certains produits composés de longue conservation ne contenant pas de viandes transformées, exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu du présent règlement et entrant dans l’Union en provenance de pays tiers devraient être accompagnés d’une attestation privée fournie par l’exploitant du secteur alimentaire importateur.
Règlement délégué (UE) 2021/630 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/630
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/630
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021R0630)
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