(13) Le fait de limiter à l’usage exclusif du demandeur l’autorisation de mise sur le marché de l’huile extraite de Schizochytrium sp. (WZU477) et le droit de faire référence aux données figurant dans son dossier n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment, à condition que leur demande soit fondée sur des informations obtenues légalement et présentées à l’appui de cette demande d’autorisation en vertu du règlement (UE) 2015/2283.
Règlement d’exécution (UE) 2021/670 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/670
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/670
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021R0670)
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