L’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est rectifiée comme suit:
1) Le point 21.A.15 est rectifié comme suit:
a) au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit comprendre, au minimum, des données descriptives préliminaires du produit, l’utilisation prévue du produit et le type d’opérations pour lesquelles la certification est demandée. En outre, elle doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20, ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
b) le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit inclure un complément de demande d’approbation des données d’adéquation opérationnelle. Un tel complément de demande peut aussi être ajouté après la demande initiale.»
2) Le point 21.A.93 est rectifié comme suit:
a) au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«b) Une demande doit inclure un programme de certification pour la démonstration de conformité conformément au point 21.A.20 ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
b) le point c) 2) est remplacé par le texte suivant:
«2) demander une prolongation du délai prévu à la première phrase du point c) pour la demande initiale et proposer une nouvelle date pour la délivrance de l’agrément. Dans ce cas, le postulant doit se conformer à la base de certification de type, à la base de certification des données d’adéquation opérationnelle et aux exigences de protection de l’environnement, telles qu’établies par l’Agence en conformité avec le point 21.A.101 et notifiées conformément au point 21.B.105, à une date choisie par le postulant. Toutefois, cette date ne doit pas précéder de plus de cinq ans la nouvelle date proposée par le postulant pour la délivrance de l’agrément pour une demande de modification de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un avion de grande capacité ou un aéronef à voilure tournante de grande capacité, et de plus de trois ans pour une demande concernant une modification de tout autre certificat de type ou certificat de type restreint.»
3) Au point 21.A.174, le point ii) du point b) 3) est remplacé par le texte suivant:
«ii) d’un pays non membre:
— une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel les aéronefs sont, ou étaient, immatriculés, reflétant l’état de navigabilité des aéronefs figurant sur son registre au moment du transfert;
— un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement;
— le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef;
— les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327;
— une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014ou d’un certificat d’examen de navigabilité en vertu de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014;
— la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention de Chicago s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2.
4) Au point 21.A.181, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:
«1) de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type; et».
5) Au point 21.A.211, le point 1) du point a) est remplacé par le texte suivant:
«1) de conformité avec les exigences applicables en termes de définition de type, de protection de l’environnement et de maintien de la navigabilité; et».
6) Au point 21.A.431B, le point 2) du point a) est remplacé par le texte suivant:
«2) qui respectent les données de conception figurant dans des spécifications de certification émises par l’Agence, contenant des méthodes, techniques et pratiques acceptables pour réaliser et identifier des réparations standard, y compris les instructions connexes pour le maintien de la navigabilité; et».
7) Au point 21.A.432C, le premier alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Une demande d’agrément de conception d’une réparation majeure doit inclure un programme de certification ou être complétée par un tel programme après la demande initiale. Ce programme comprend:»
8) Au point 21.A.711, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d) Un organisme agréé peut délivrer une autorisation de vol (formulaire 20b de l’AESA, voir appendice IV) en vertu de la prérogative accordée conformément au point M.A.711 de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAMO.A.125 de l’annexe V quater (partie CAMO) du règlement (UE) no 1321/2014 ou au point CAO.A.095 de l’annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) no 1321/2014, lorsque les conditions de vol visées au point 21.A.708 de la présente annexe ont été approuvées conformément au point 21.A.710 de la présente annexe.»
9) Au point 21.B.325, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) Pour un aéronef venant d’un pays non membre, outre le certificat approprié de navigabilité visé au point a) ou b), l’autorité compétente de l’État membre d’immatriculation doit délivrer:
1. si cet aéronef est neuf ou usagé et relève de l’annexe I (partie M) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l’AESA, voir appendice II);
2. si cet aéronef est neuf et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II);
3. si cet aéronef est usagé et relève de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission, un certificat d’examen de navigabilité initial (formulaire 15c de l’AESA, voir appendice II) lorsque l’autorité compétente a procédé à l’examen de navigabilité.»
10) À l’appendice II, le formulaire 15c de l’AESA – Certificat d’examen de navigabilité est remplacé par le formulaire suivant:
«Certificat d’examen de navigabilité – Formulaire 15c de l’AESA
REMARQUE: les personnes et les organismes qui effectuent l’examen de navigabilité en combinaison avec l’inspection des 100 heures/annuelle peuvent utiliser le verso du présent formulaire pour délivrer le CRS visé au point ML.A.801 correspondant à l’inspection aux 100 heures/annuelle.
CERTIFICAT D’EXAMEN DE NAVIGABILITÉ (CEN) (pour les aéronefs conformes à la partie ML)
Référence du CEN: ………..
Conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil:
[NOM DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE] (**)
certifie:
☐..... avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
[ou]
☐.….que l’aéronef neuf suivant:
Constructeur de l’aéronef:………………………………….Référence constructeur:……………………………
Immatriculation de l’aéronef:……………………………………Numéro de série de l’aéronef:………………………………….
(et que cet aéronef) est considéré apte au vol au moment de l’examen.
Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: …………………………………………..
Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ………………………………………………………………..
Signature: ............................................................................ No d’autorisation (le cas échéant): ……………………….
[OU]
[NOM DE L’ORGANISME AGRÉÉ, ADRESSE et RÉFÉRENCE DE L’AGRÉMENT] (**)
[ou]
[NOM COMPLET DU PERSONNEL DE CERTIFICATION ET NUMÉRO DE LICENCE PARTIE 66 (OU ÉQUIVALENT NATIONAL)] (**)
certifie avoir procédé à un examen de navigabilité conformément au règlement (UE) no 1321/2014 sur l’aéronef suivant:
Constructeur de l’aéronef:…………………………………. Référence constructeur:……………………………
Immatriculation de l’aéronef:……………………………………Numéro de série de l’aéronef:………………………………….
et que cet aéronef est considéré apte au vol au moment de l’examen.
Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: …………………………………………..
Heures de vol cellule à la date de l’examen (*): ………………………………………………………………..
Signature: ............................................................................No d’autorisation (le cas échéant): ……………………….
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1re prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
Date de délivrance: ..................................................................Date d’expiration: …………………………………………..
Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): …………………………………………………… ………………
Signature: ............................................................................ No d’autorisation: ………………………
Raison sociale: ............................................................. Référence de l’agrément: ……………………………………...
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2e prolongation: l’aéronef satisfait aux conditions du point c) du point ML.A.901 de l’annexe V ter (partie ML).
Date de délivrance: .................................................................. Date d’expiration: …………………………………………..
Heures de vol cellule à la date de délivrance (*): …………………………………………………… ………………
Signature: ...........................................................................No d’autorisation: ………………………
Raison sociale: .............................................................Référence de l’agrément: ……………………………………...
(*) Sauf pour les ballons et les dirigeables.
(**) L’émetteur du formulaire peut l’adapter à ses besoins en supprimant le nom, la déclaration de certification, la référence à l’aéronef concerné et les informations relatives à la délivrance qui ne sont pas pertinents dans son cas.
Formulaire 15c de l’AESA, version 4».