(11) Par ailleurs, le récent règlement d’exécution (UE) 2019/1383 de la Commission a introduit une règle selon laquelle la personne ou l’organisme qui effectue un examen de navigabilité d’un aéronef soumis aux exigences énoncées à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission délivre également le certificat d’examen de navigabilité. Il y a donc lieu de modifier les points 21.A.174 et 21.B.325 de l’annexe I du règlement (UE) no 748/2012 afin qu’ils soient alignés sur les exigences fixées dans le règlement (UE) no 1321/2014.
Règlement délégué (UE) 2021/699 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/699
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0699)
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