(2) Les instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être élaborées par les titulaires d’agrément de conception dans le cadre de la certification des produits ou des pièces qui, si elle est correctement mise en œuvre, devrait garantir que le produit ou la pièce demeure en état de navigabilité pendant sa durée de vie prévue. Étant donné que les règles existantes ne sont pas suffisamment claires, les titulaires du certificat de type peuvent interpréter différemment ce qui forme un ensemble complet d’instructions pour le maintien de la navigabilité et dans quelle mesure ils sont tenus de contrôler les données qui constituent les instructions pour le maintien de la navigabilité.
Règlement délégué (UE) 2021/699 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/699
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0699)
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