(7) Par conséquent, il y a lieu de permettre la production de certains équipements et pièces sans qu’il soit nécessaire de certifier leur conformité avec les données de définition approuvées au moyen d’un formulaire 1 de l’AESA, ainsi que de permettre leur installation dans des produits possédant une certification de type.
Règlement délégué (UE) 2021/699 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/699
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/699
Versionacte d'origine du 21/12/2020 (CELEX 32021R0699)
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