Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement délégué (UE) 2021/723 de la Commission du 26 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d’un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement délégué (UE) 2021/723
Adopté le26 février 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32021R0723
RéférenceRèglement délégué (UE) 2021/723, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/787 impose que les opérations de vieillissement des boissons spiritueuses soient effectuées sous le contrôle fiscal d’un État membre ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes.

(2)

(2) À cette fin, il revient à chaque État membre de désigner les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement et d’en informer la Commission afin que celle-ci puisse mettre en place un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes ainsi désignés.

(3)

(3) Il y a lieu, dans cet objectif, d’établir des règles relatives à la mise en place dudit registre public.

(4)

(4) Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 25 mai 2021, conformément à l’article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/787,

Article 1

Registre public contenant la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses

1. Sur la base des communications réalisées par les États membres conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/724de la Commission, la Commission établit et tient à jour une liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses.

2. La Commission met en place un registre public contenant la liste actualisée des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement. Ce registre se présente sous la forme d’une base de données électronique accessible au public.

Note : Règlement d’exécution (UE) 2021/724de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement (voir page 3 du présent Journal officiel).

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 25 mai 2021.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0723. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).