Règlement délégué (UE) 2021/723 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/723
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/723
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0723)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/723EUR-Lex →

(3) Il y a lieu, dans cet objectif, d’établir des règles relatives à la mise en place dudit registre public.

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